Les Agents Immobiliers ( enfin ) reconnus !!!

Les agents immobiliers (enfin) reconnus !

C’est bientôt la fin d’un flou juridique  vieux de plusieurs décennies. Dans le cadre de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), le texte prévoit la reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens. Une excellente nouvelle, selon le président de la Fnaim, Jean Marc Torrollion : « Quelle était la situation avant l’Élan ? Les activités de transaction et de gestion immobilières étaient strictement réglementées, sans que la loi ne reconnaisse celles et ceux qui, répondant à tous les critères, étaient habilités à les exercer. Il était nécessaire et urgent de dénommer dans le texte même qui fixe les obligations et les droits des professionnels, les métiers associés à la vente, la location, la gestion locative et la gestion de copropriété. ».

Rassurer le client

Pour Éric Allouche, directeur exécutif de ERA France, il s’agit là d’une avancée réclamée depuis des décennies par les agents immobiliers : « De même qu’il est nécessaire pour le public de faire la différence entre un médecin et un infirmier, le consommateur doit savoir à qui il a affaire. Lorsque il est en relation avec un agent immobilier local, chef d’entreprise, qui a la compétence, de par sa carte professionnelle, pour lui délivrer des conseils juridiques précieux et rédiger des actes liés à la vente, il ne s’agit pas d’un agent commercial isolé à qui cela est légalement interdit et que l’on dénomme improprement “mandataire”, ce qui est source de confusion. ». Le patron du réseau Century 21, Laurent Vimont, abonde dans le même sens : « Je trouve ça bien que l’on appelle enfin un chat un chat. Un agent immobilier n’est pas un intermittent qui travaille depuis sa chambre, mais un patron d’entreprise, chargé de recruter des gens et disposant de certaines garanties financières. ».

Renforcement des sanctions pour les fraudeurs

Outre la portée symbolique, l’amendement organisant l’instauration de la reconnaissance des titres vise à mieux protéger les agents. Comme le souligne le texte « de nombreux professionnels ne détenant pas cette carte se font passer pour des “agents immobiliers” et trompent ainsi les clients sur leur activité (négociateur salarié ou agent commercial, gestionnaire de copropriété, etc.) ». Or, comme le précise la loi Hoguet, celui qui peut se présenter comme agent immobilier est soumis à de nombreuses règles : « Il doit démontrer par l’expérience ou la formation sa moralité – prouvée par la virginité du casier judiciaire –, et par la souscription d’une garantie pour les fonds détenus et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. A celui qui répond à ces critères, est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie locale une carte valant autorisation d’exercer. Le titulaire de cette carte peut désigner des délégataires salariés ou agents commerciaux, mais il reste le seul responsable du service apporté comme des erreurs commises », rappelle Jean Marc Torrollion.

« Il est crucial que le CNTGI dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels qui malmènent la loi. « Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim

La reconnaissance des titres va ainsi, « offrir davantage de lisibilité sur les missions de chacun au client, constate Christine Fumagalli, présidente du réseau Orpi. Ces derniers comprendront mieux l’expertise et les garanties auxquelles ils auront droit en passant par un professionnel qui possède sa carte ». La loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit d’ailleurs une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros pour ceux qui prétendraient être des agents immobiliers. « Cela découragera les négociateurs et mandataires qui s’arrogeaient notre titre. Si pour les agents, cela ne changera rien à leur quotidien, pour les autres, ils sauront désormais qu’ils risquent d’être hors la loi en prétendant être ce qu’ils ne sont pas », prédit Fabrice Abraham, patron de Guy Hoquet.

« Ce qui compte avant tout c’est la formation du professionnel », Christophe Tanay, président de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis)

Je suis surpris que la mesure ait été adoptée car je n’avais pas l’impression que le gouvernement soit préoccupé par  la protection des titres. La loi Hoguet protégeait déjà nos métiers mais je salue le combat de la Fnaim. Il s’agit surtout d’un coup porté aux réseaux de mandataires. Mais dans les faits, les usurpations de titres sont très rares. Je  n’ai jamais vu de conseillers ou de négociateurs se faire passer pour des agents immobiliers lorsqu’ils délivraient leurs cartes à des clients. Quant aux particuliers, ils savent bien aujourd’hui faire la différence entre un agent et un mandataire. Sans oublier que ce qui compte avant tout c’est la formation du professionnel. C’est important pour se différencier des nouveaux modèles qui se créent jour après jour sur le digital. D’une certaine  manière, cette mesure vient réinsister sur l’importance d’un contact humain dans le cadre d’une transaction immobilière.

La question du contrôle reste posée

Dans cette querelle de clocher un question reste en suspens : qui se chargera de contrôler ceux qui usurperaient le titre d’agent immobilier ? En principe, une telle mission devrait revenir au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui a « pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier », précisent les textes. Mais, comme l’observe le président de la Fnaim, l’institution est considérablement affaiblie par la loi Élan en perdant tout pouvoir disciplinaire. « Il est crucial que cette instance  dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels malmenant les obligations réglementaires ou déontologiques », s’émeut Jean Marc Torrollion. Car sans instance de contrôle forte, la reconnaissance des titres n’aurait pas plus d’effet sur la profession qu’un coup d’épée dans l’eau…

 

Alors que le titre d’agent immobilier est en passe d’être reconnu, il est nécessaire aujourd’hui d’aller plus loin. Les contours du statut d’agent commercial doivent être redéfinis et mieux adaptés à la réalité du métier et de la profession. Le point avec Eric Allouche, directeur du réseau ERA Immobilier France.

La FNAIM a récemment annoncé que sa proposition de reconnaissance du titre d’agent immobilier portée par son président, Jean-Marc Torrollion, avait fait l’objet d’un vote positif, avec avis favorable du gouvernement, en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen du projet de loi ELAN. Une bonne nouvelle puisque ce titre servira tant à protéger les professionnels que les consommateurs. Décision dont se félicite Eric Allouche, directeur du réseau ERA Immobilier France, mais il souhaiterait que l’on aille encore plus loin. Il faut, selon lui, désormais s’attaquer au statut d’agent commercial, c’est-à-dire, le modifier et mieux l’adapter à la profession pour permettre au travailleur indépendant d’appliquer, légalement, des méthodes. Et pour cause : un des grands principes de la Franchise, c’est justement de faire appliquer, à la lettre, un modèle qui a fait ses preuves…

4 à 8 mois pour être rémunéré

« Pour faire avancer les choses, il faut tenir compte des spécificités du métier de l’agent immobilier transactionnaire (payé au résultat) et du contexte dans lequel il travaille, explique Eric Allouche. Il s’écoule entre 4 à 8 mois entre le travail de prospection du négociateur et la signature de l’acte authentique de vente, date à laquelle l’agence touche ses honoraires. Pour autant, le titulaire de la carte professionnelle doit, lui, disposer de collaborateurs en nombre qui rapportent informations et mandats pour développer son entreprise. Dans ces conditions, à mon sens, le statut d’agent commercial ou de collaborateur indépendant est le plus adapté au métier. Il ne met pas en danger la stabilité de l’entreprise. Sans compter que le négociateur gagne mieux sa vie que s’il était salarié. »

La loi interdit dans son principe toute subordination

Eric Allouche déplore néanmoins le contexte trop flou dans lequel travaille actuellement 30 à 50 % des négociateurs transactionnaires qui ont choisi ce statut. Actuellement, il n’y a pas de statut d’agent commercial propre à l’immobilier car celui-ci est valable pour tous les métiers. Une hérésie ! La profession a besoin d’un statut de travailleur indépendant spécifique à la profession et adapté à la réalité écomique. « Ce qui me préoccupe c’est le décalage entre le contexte juridique et la pratique du métier, précise-t-il. Le collaborateur est dépendant juridiquement du titulaire de la carte. Il tient de lui son droit d’exercer mais il dépend aussi de lui pour se former or le statut d’agent commercial, qui est issu de la loi du 25 juin 1991, interdit, dans son principe, toute subordination. Le négociateur, bien qu’il soit parfaitement intégré dans l’entreprise, qu’il la représente auprès des clients, ne peut pas, par son contrat, accepter d’appliquer des méthodes de travail et ce, même s’il le souhaite.»

Une épée de Damoclès au-dessus de la tête des patrons

Pour le titulaire de la carte, la situation n’est pas plus confortable : il a une épée de Damoclès au-dessus de sa tête. En cas de contentieux, il y a toujours un risque que son négociateur indépendant l’accuse de l’avoir obligé à appliquer des méthodes. Et qu’il exige une requalification de son statut.

« A l’heure où le Président Emmanuel Macron souhaite libérer l’économie et les énergies, il est important de nous donner les moyens de recruter, de manière sereine, efficace, avec un statut adapté à la spécificité de notre métier», conclut Eric Allouche.